Les contraintes administratives post donation « Dutreil »

Les contraintes administratives post donation « Dutreil »

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Lors d’une cession d’entreprise nous accompagnons nos clients dès l’élaboration de la stratégie de cession jusqu’à la réalisation des opérations de vente (signature des actes, transfert de propriété, paiement …). Parfois la loi impose des obligations déclaratives « post-transmission ». C’est le cas dans le cadre d’une transmission familiale d’entreprise régie par l‘article 787 B du CGI.

Plus connu sous l’appellation « Pacte Dutreil » cet article favorise la donation (coût réduit de 75%) sous réserve que certaines conditions soient respectées ; parmi elles il y a l’obligation de conservation des titres de la société, collectivement sur une période initiale de 2 ans (l’engagement doit être en cours au moment de la donation) et individuellement sur une période supplémentaire de 4 ans.

L’obligation d’information de l’administration fiscale

La matérialisation de ces obligations s’exprime par une information annuelle de l’administration fiscale du respect de l’engagement collectif et, à son expiration, du respect de l’engagement individuel. Celui-ci commencera dès la première année suivant la fin de l’engagement collectif et se poursuivra sur une durée de quatre ans. (Art 249 Ter Annexe II CGI). Le non-respect de ces obligations pourrait conduire à la conclusion par l’administration fiscale de la non-fin de l’engagement de conservation, ce qui signifie de pénaliser le donataire en cas de vente, donation ou succession de titres reçus ; il devra alors acquitter les droits de donation qu’il aurait dû acquitter sur l’actif qu’il a reçu sans prise en compte de l’abattement de 75 %. Ce montant minoré des droits déjà payés portera intérêt au taux de 0,4% par mois.

Quelles sont les informations à transmettre à l’administration fiscale ?

Modèle de pacte collectif :

La société …………. déclare, dans le cadre de l’article article 787 B du Code Général des Impôts, que les actionnaires suivants :

– Madame pour ses N parts représentant % du capital

– Monsieur pour ses M parts représentant % du capital

– Société pour ses Q parts représentant % du capital

ont signé le …….. un engagement collectif de conservation de titres pour une quantité de …… actions, représentant au jour de la signature dudit pacte, ……… % des actions composant son capital.

Cet engagement collectif est souscrit pour une durée de deux ans non renouvelable à compter du ……………………, date de son enregistrement.

L’objet de la présente est de confirmer que l’engagement collectif de conservation ci-dessus détaillé est bien respecté depuis sa signature par la société et que Mme/M exercent les fonctions de directions suivantes ….

Modèle de pacte individuel :

Madame/Monsieur …………….  pour ses N parts représentant % du capital certifie, dans le cadre de l’article article 787 B du Code Général des Impôts, que les obligations relatives à l’engagement individuel et à l’exercice d‘un fonction de direction sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.

Madame/Monsieur ……  x parts représentant % du capital, PDG/DG/Gérant de la société ……., ayant prit l’engagement individuel de conservation, remplit les obligations de direction effective visées à l’article 885 O bis, 1° du Code général des impôts.

Même en admettant que l’administration fiscale ne s’intéresse ou ne tient pas compte des documents envoyés, il faut être très vigilant et respectant de la loi, car en cas de problème le client pourrait nous reprocher l’absence de conseil.

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