L’IFI profite des mêmes règles de plafonnement que l’ISF
Qu’est-ce que le plafonnement ?
La somme des impôts dû au titre d’une année et l’IFI de l’année N ne peut excéder 75 % des revenus du redevable de l’année précédente. En cas d’excédant, celui-ci vient en diminution de l’IFI à payer.
L’IFI du redevable est réduit de la différence entre :
- d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires,
- et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France..
En principe réservé aux seuls redevables fiscalement domiciliés en France, l’administration accepte d’étendre ce mécanisme à des non-résidents, mais dans les seules hypothèses où ces derniers percevraient la quasi-totalité de leurs revenus en France.
Les revenus et impôts pris en compte
Côté impôt, il faut additionner l’IFI, les impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu au taux progressif ou au taux proportionnel, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Côté revenus, il faut prendre en compte : les revenus mondiaux (plus-values incluses) nets de frais professionnels, de l’année précédente après déduction des déficits catégoriels imposés en France ou à l’étranger, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire encaissés au cours de la même année en France et hors de France.
Les revenus sont en principe retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire abstraction faite des réductions et abattements dont ils pourraient bénéficier en matière d’impôt sur le revenu.
Il en va de même pour les plus-values. Celles placées en sursis ou report d’imposition auront un impact sur le calcul du plafonnement non pas de l’année de leur réalisation mais de celle où le sursis ou le report expire.
Enfin, les déficits réalisés sont retenus l’année de leur imputation sur le revenu global ou catégoriel.
Bien sûr, tous les impôts et revenus à prendre en compte sont ceux du foyer fiscal au sens de l’IFI (le contribuable, son conjoint et leurs enfants mineurs)
Exemple :
« M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1er janvier 2018 d’un patrimoine net taxable à l’ISF de 9 000 000 €. M. X a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d’un montant de 75 000 € ; Mme X n’a pour sa part perçu aucun revenu.
L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2012 s’élève à 5 144 €. L’IFI (après imputation de l’IFI théorique : 85 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 84 619 €.
Calcul du plafonnement :
– montant des impôts à prendre en compte : 5 144 + 84 619 = 89 763 € ;
– revenus pris en compte : 75 000 € ;
– plafond des revenus : 75 000 x 75 % = 56 250 €.
Le montant des impôts dus (89 763 €) étant supérieur au plafond des revenus (56 250 €), le plafonnement de l’IFI trouve à s’appliquer au cas particulier :
– plafonnement : 89 763 – 56 250 = 33 513 € ;
– montant de l’IFI dû : 84 619 – 33 513 = 51 106 €